Projet de loi

L’assemblée a mis un texte de ‘protection de la création sur Internet’ qui prévoit une coupure de l’accès Internet en cas de téléchargement trop important et illégal. Le texte avait déjà été adopté par le Sénat en octobre dernier qui le 9 avril fera l’objet d’une rédaction commune entre l’assemblée et le Sénat pendant une commission de sept sénateurs et sept députés avant que le texte soit définitivement adopté. L'assemblée a rejeté ce projet de loi le 09 Avril 2009 avec 21 voix contre et 15 pour.

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