L'article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».
Il n'existe pas réellement de définition de la « vie privée », afin de ne pas limiter son champ d'application. Sont considérées comme portant atteinte à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne, notamment : les relations sexuelles, la vie sentimentale, la vie familiale, la situation financière, les souvenirs personnels, l’état de santé et les convictions politiques ou religieuse.
Pour ceux qui ne respecte par cet article, ils seront punis avec des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 450 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Il n'existe pas réellement de définition de la « vie privée », afin de ne pas limiter son champ d'application. Sont considérées comme portant atteinte à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne, notamment : les relations sexuelles, la vie sentimentale, la vie familiale, la situation financière, les souvenirs personnels, l’état de santé et les convictions politiques ou religieuse.
Pour ceux qui ne respecte par cet article, ils seront punis avec des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 450 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
